Article 1 : UTILISATION DE LA VOITURE

Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire la voiture par d’autres personnes que lui-même ou celle mentionnée dans le contrat de location et agrée par CTL.

Le locataire se porte garant à ne servir du véhicule loué que pour ses besoins personnels, à ne se servir du véhicule :-pour le transport de personnes à titre onéreux,-pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise,-pour participer à des rallyes compétitions ou essais quel que soit le lieu,-pour donner des cours de conduite,-pour pousser ou tirer un autre véhicule,-sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule,-pour commettre une infraction intentionnelle.

Le locataire s’interdise de quitter avec le véhicule loué le territoire Tunisien sans autorisation écrite préalable et expresse du gérant de CTL.

Le locataire s’engage à rendre la voiture louée à la même heure et date indiquées au contrat de location.

Article 2 : ETAT DE LA VOITURE

La voiture louée est livrée en parfait état de marche et de propreté. Le véhicule loué doit être rendue dans le même état de ces nettoyages et mise en état.

Les 5 pneus sont en bon état sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’eux par une cause autre que l’usure normale ou autre que la collision avec un autre véhicule, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais, par pneu de même dimension et d’usure sensiblement égale, même si la suppression de franchise a été acceptée.

La voiture louée avec les papiers originaux (carte grise, vignette, attestation d’assurances, visite technique, carte d’exploitation, Quittance de vignette), les frais de perte sont fixés à 200 dinars.

Article 3 : Conditions – Facturation – cautionnement pour louer une voiture

Le Locataire principal comme les conducteurs supplémentaires doivent être âgés au minimum de 21 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis au moins 24 mois. Des restrictions existent selon les catégories de véhicules. 

Le client doit présenter :


– un permis de conduire réglementaire et en cours de validité
– une pièce d’identité (CIN, passeport ou carte de séjour)
– Un cautionnement  (Espèce, Chèque ou carte bancaire) 

 

La facture de location doit être payée à la livraison du véhicule (Espèce, carte ou chèque bancaire)
 
Les cartes de crédits Maestro, Visa Electron et Aurore ne sont pas acceptées.

(CTL se réserve le droit d’accepter ou de refuser le paiement par chèque bancaire (National).

Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus pourra être exigé en complément). 

Le montant du cautionnement est fixé à :

1000 dinars pour la catégorie Economique

1500 dinars pour la catégorie Moyenne

A partir de 2500 dinars pour la catégorie Prestige

Article 4 : CARBURANT ET HUILE

Le carburant est à la charge du client qui doit vérifier en permanence les niveaux d’huile.

Article 5 : ENTRETIEN ET REPARATION 

L’usure mécanique normale est à la charge de CTL. Toutes les réparations provenant, soit d’une usure anormale, soit d’une négligence de conduite ou d’utilisation de la part du locataire seront à sa charge et exécutés par les soins de CTL. Dans le cas ou le véhicule immobilisé les réparations ne pourront être exécutées qu’après accord écrit selon les directives de CTL, elles doivent faire l’objet d’une facture acquittée.

Les frais d’entretien sont à la charge de CTL.

Article 6 : ASSURANCE

Seuls les conducteurs agrées par CTL pourront se prévaloir de la qualité de l’assurance telle que définie par le décret du 7/1/1959.

Assurances aux tiers : Tout accident nécessite la présentation dans les 48 h qui suivent la date de l’accident, d’un constat d’assurance en bonne et due forme rempli par le locataire et la déclaration immédiate de l’accident aux autorisés de police.

Le Client fautif ou responsable de l’accident doit supporter les charges de la réparation tout dégât causé au véhicule loué, ainsi l’immobilisation du véhicule.

Le client non fautif supportera les dégâts causés au véhicule et dont le montant ne dépasse par 4% de la valeur du véhicule telle que indiquée à la facture.

Les dommages causés aux bris de glaces, lumière avant et arrière, à l’intérieur du véhicule aux pneumatiques ainsi que la perte d’équipements sont à la charge du client.

Incendie : Le véhicule loué est assuré contre le risque d’incendie.

Article 7 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE EN CAS D’ACCIDENT

Toute inobservation par le locataire de l’une des obligations de l’article 1 susvisées entraine la déchéance de l’assurance.

Tout conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité ou conduisant en état d’ivresse n’est aucunement couvert par l’assurance.

En cas d’accident le locataire doit bien établir un constat à l’amiable et le présenter avec une copie d’attestation d’assurance et permis de conduire du contre partie.

Article 8 : COMPETENCE

Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution de ce contrat non résolu à l’ambiance sera de la compétence des juridictions du siège de la bailleresse qui constituât aussi le dieu d’exécution convenu du contrat la partie succombant supporte les frais du justice et honoraire d’avocat fixés à 400 dinars en 1ère insti.  500 dinars en appel. 600 dinars en cassation quelque soit la nature de l’affaire même de referai.